Liberté d’entreprise et bien commun : une urgence constitutionnelle !
Liberté d’entreprise et bien commun : une urgence constitutionnelle !
Pourquoi cette pétition est importante
Le Parlement est à la hauteur des défis du temps, lorsqu’il légifère pour lutter contre la fraude fiscale, l'esclavage moderne, les écocides ou l’accaparement des terres. Pourtant, plusieurs lois, poursuivant ces fins, ont en commun d’avoir été censurées par le Conseil Constitutionnel.
Ce fut le cas par exemple de la loi imposant aux sociétés holding un reporting public pour lutter contre l’évasion fiscale ou encore de celle visant à garantir la protection et le partage du sol face à la spéculation foncière.
Ces censures, parmi d'autres, ont été décidées au nom du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, déduits par le Conseil Constitutionnel de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Au 18ème siècle, ces principes ouvraient aux nouveaux citoyens la possibilité de s'affranchir de toute forme de despotisme.
Etonnante déformation de ces droits nés pour émanciper le sujet, devenus, par l’interprétation qui leur est donnée, des moyens offerts aux plus puissants de s’opposer au bien commun et à l’exercice de leurs libertés par les plus humbles !
Rien ne justifie de se complaire dans l’impuissance publique.
En ce début du 21ème siècle, l’urgence est de donner leur pleine mesure à la justice et à la liberté. Face à la démesure, il appartient à l'Etat de droit de prévenir cette distribution inégale des droits et devoirs, qui met aux prises des populations humaines, soucieuses de leur développement et des puissances privées habiles à réclamer et à profiter des limites, que le Parlement se voit sommé de fixer à ses propres initiatives.
Comment justifier aujourd’hui notre incapacité à légiférer pleinement pour sanctionner le travail des enfants dans les manufactures du bout du monde, assurer une souveraineté alimentaire, protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique ou encore abolir le privilège des puissants à se soustraire à l’impôt ?
Le temps est venu de poser démocratiquement des limites à la puissance privée, afin qu’elle se déploie dans le respect de l'intérêt général. Des limites qui donnent un sens humain à l'extraordinaire potentiel d'innovation de l'esprit d'entreprise.
Une réforme sage et mesurée de notre Constitution est devenue une urgence. Dans l’esprit de ce que d’autres pays européens connaissent déjà, cette réforme pourrait prendre la forme d’une précision constitutionnelle au sein de l’article 34 de notre Constitution : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété ».
Une réforme constitutionnelle est annoncée en 2018 en vue d’une évolution de nos institutions. Ne passons pas à côté de cet acte essentiel : réconcilier notre économie et le bien commun.
Tribune publiée dans Le Monde le Mercredi 30 mai 2018
par : Mireille Delmas-Marty (Professeur honoraire au Collège de France et membre de l’Académie des sciences morales et politiques), Antoine Lyon-Caen (Directeur d’Etudes à l’EHESS, et avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation), Cynthia Fleury (Philosophe et titulaire de la chaire de philosophie de l’hôtel Dieu), Olivier Favereau (Professeur émérite d’économie et de gestion de l’Université Paris Nanterre), Stéphane Vernac (Maître de conférences en droit privé de l’Université de Picardie Jules Verne)
